Parution du formulaire : état des nuisances sonores aériennes
Depuis juin 2020, acquéreurs et locataires doivent savoir si le bien est visé par un plan d’exposition au bruit. L’état des nuisances sonores aériennes, mis en ligne par le ministère de la Transition écologique et solidaire, permet aux vendeurs et bailleurs de respecter cette obligation. Peu de propriétaires auront à faire ce nouveau diagnostic immobilier à Montauban.
Le contenu du modèle état des nuisances sonores
Récemment, nous vous informions de la nouvelle obligation d’informer de l’exposition au bruit dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Rappelons qu’il s’agit toujours d’immeubles – bâtis ou non – situés aux abords d’aérodromes, conformément au code de l’urbanisme et à la loi d’orientation des mobilités. Les propriétaires vendeurs et bailleurs ont désormais des champs à remplir et des cases à cocher pour indiquer aux futurs occupants :
• Si l’immeuble soumis à la vente ou à la location est dans le périmètre d’un PEB
• Lorsque c’est le cas, si ce PEB a été révisé ou approuvé à la date du projet immobilier
• S’il y a eu prescription de travaux d’insonorisation dans le bâtiment objet de la transaction immobilière
• Où se situe le bien immobilier par rapport au zonage du PEB (zone A, B, C ou D).
Où trouver les renseignements pour remplir le formulaire ?
Comme en ce qui concerne le contenu de l’état des risques et pollutions, les services administratifs disposent de tous les renseignements pour remplir ce nouveau formulaire :
• Mairie de la commune où se situe le bien à vendre ou louer
• Site internet de la préfecture du département, donc en l’occurrence le Tarn-et-Garonne
• Site du Géoportail de l’IGN, c’est-à-dire l’institut national de l’information géographique et forestière
L’état des nuisances sonores aériennes est également requis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. Il s’agit d’un document d’information, plus que d’un diagnostic immobilier. À Montauban, un expert vous indiquera quels sont les bilans obligatoires à intégrer au DDT annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au contrat de location.
