Un nouveau diagnostic immobilier obligatoire : le diagnostic décence ?

Pour lutter contre l’habitat indigne, un député propose la création d’un nouveau diagnostic immobilier obligatoire : le diagnostic de décence du logement. En réalité, ce diagnostic remplacerait six diagnostics techniques exigés pour la vente et la location de logements.
Le député LREM Guillaume Vuilletet a présenté une proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne. Ce texte de loi répond à trois objectifs actuels :
Définir précisément ce qu’est un logement décent avec un diagnostic global
Accompagner les propriétaires et copropriétaires, bailleurs et occupants, dans la rénovation des logements indécents pour améliorer la sécurité de tous
Créer un dispositif pour coordonner et renforcer les acteurs publics en présence d’une situation d’insalubrité afin d’étendre la surveillance à l’ensemble du quartier concerné
Le premier objectif comprend ainsi la création d’un nouveau diagnostic de décence.
Basé sur un référentiel de normes défini par décret, le diagnostic de décence intégrerait et remplacerait plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien :
Le constat du risque d’exposition au plomb, fréquemment appelé diagnostic plomb
L’état mentionnant la présence d’amiante ou diagnostic amiante du bien immobilier
Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans
L’information sur la présence d’un risque de mérules dans la commune où est le bien
Le diagnostic de décence, valable dix ans, accompagnerait notamment le DPE dans le dossier de diagnostic technique (DDT) fourni au locataire ou à l’acquéreur du logement. Le propriétaire, vendeur ou bailleur, ferait vraisemblablement appel à un diagnostiqueur immobilier titulaire des certifications nécessaires pour établir ces rapports.
Cette proposition de loi, n°3800, va être examinée par la Commission des affaires économiques de d’Assemblée nationale. Demandez un devis pour vos diagnostics immobiliers à Caussade ou Montauban.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.