Loi Climat et Résilience, logements et rénovation : texte de la CMP
Loi Climat et Résilience, logements et rénovation : texte de la CMP
Le texte de la commission mixte paritaire (CMP), concernant la loi Climat et Résilience, est paru. Le volet relatif à la rénovation énergétique des logements a été modifié. Résumons les principales obligations qui en découlent pour les propriétaires vendeurs et bailleurs.
Projet de loi Climat et résilience : accord en CMP
L’examen du projet de loi Climat et Résilience a débouché sur un accord en commission mixte partitaire (CMP). Chacun peut consulter, en ligne, le texte du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience élaboré par la CMP. L’adoption définitive du projet de loi est prévue à la fin du mois de juillet 2021.
Définition d’une rénovation énergétique performante
Voici la définition de la rénovation énergétique performante, après réalisation des travaux :
• Si le logement ou l’immeuble atteint un classement énergétique A ou B (diagnostic de performance énergétique DPE), et s’il y a étude des 6 postes de travaux (art. 39 ter)
• Si le bien ne pouvant pas faire l’objet de certains travaux (contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, coûts disproportionné) gagne au moins 2 classes DPE
• Et que le délai maximal est respecté : 18 mois ou plus pour les bâtiments ne comportant qu’un logement, 24 mois ou plus pour les autres bâtiments d’habitation
Audit énergétique du logement avant la vente immobilière
La réalisation d’un audit énergétique, en plus du DPE, sera obligatoire avant la vente :
• Pour tout ou partie de l’immeuble d’habitation, comportant un ou plusieurs logements, mais qui ne relèvent pas du statut de la copropriété (loi n°65-557 du 10 juillet 1965)
• Si le bâtiment d’habitation appartient à la classe D, E, F ou G du DPE
L’audit énergétique proposera notamment un parcours de travaux cohérent par étapes :
• 1e étape : travaux de rénovation énergétique nécessaires pour atteindre la classe E
• 2e étape : travaux nécessaires pour atteindre la classe B du diagnostic DPE
L’impact des travaux sur la facture d’énergie, leur coût et les aides existantes seront indiqués. L’audit énergétique sera remis par le vendeur à l’acquéreur dès la première visite du bien.
Niveau de performance énergétique d’un logement décent
Les passoires thermiques et logements énergivores seront indécents et interdits de location à compter du 1er janvier 2025 pour la classe G, du 1er janvier 2028 pour la classe F, et du 1er janvier 2034 pour la classe E. Deux exceptions sont toutefois prévues par le texte de loi :
• Immeuble en copropriété : le copropriétaire démontre qu’il n’a pas pu réaliser les travaux dans les parties communes ou équipements communs, les travaux dans les parties privatives n’ayant pas permis d’atteindre le niveau de performance énergétique
• Des contraintes architecturales et patrimoniales, à fixer par décret en conseil d’État, empêchent la réalisation des travaux de rénovation énergétique nécessaires
Par ailleurs, avant le 1er juillet 2027, le gouvernement remettra au Parlement un rapport pour évaluer l’impact de ces exigences de performance énergétique sur le marché locatif privé.