Agences immobilières, mandataires immobiliers, notaires… quelles sont les pratiques autorisées ou non en matière de commissionnement pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

L’équipe MH Expertises, intervenant sur les villes d’Agence, Caussade, Toulouse et Montauban, spécialisée en Diagnostics Immobiliers vous propose revenir sur la règlementation en vigueur quant au commissionnement et cadeaux pouvant être faits entre professionnels de l’immobilier : agences immobilières, mandataires immobiliers, diagnostiqueurs, auditeurs, notaires…

En effet, le secteur du Diagnostic Immobilier peut être parfois controversé, mais rappelons que celui-ci est soumis à une réglementation bien spécifique. Et ce, à différents niveaux. Notamment, en matière d’indépendance et d’impartialité. 

C’est pourquoi, il y a maintenant plusieurs années, que le décret du 11 octobre 2010 interdit expressément la pratique du commissionnement dans le domaine du diagnostic technique immobilier. Il s’agit d’assurer l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier, en évitant de créer des situations de conflit d’intérêt.

Le diagnostiqueur immobilier et/ou son employeur ne peut accorder aucune rétribution ou avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien immobilier faisant l’objet de diagnostics immobiliers. 

Il est interdit de recevoir toutes sortes de rétribution ou d’avantages émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.

Ce décret mis en application il y a plusieurs années vise à assurer l’indépendance totale des diagnostiqueurs.

Ce décret du 11 octobre 2010, prévoit également que les rapports de diagnostic immobilier comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

Des sanctions pénales sont appliquées (amendes pouvant aller de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) pour celui qui établit un diagnostic immobilier, sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ; mais également, les règles et les conditions d’impartialité et d’indépendance.

De plus, il est important de rappeler que le diagnostiqueur immobilier ne peut être de la même famille que celle des professionnels faisant appel à ses services pour réaliser un diagnostic immobilier, ni faire partie de ses amis. Les diagnostiqueurs immobiliers intervenant pour des agences immobilières, des notaires, ou des mandataires, doivent tenir une relation commerciale sans verser de cadeaux, ni de rétrocommission.

Cela car une telle relation, serait alors susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.

Le décret numéro 2010-1200 du 11 octobre 2010, pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. En effet ce décret rappelle que :

« Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. »

Ce décret s’applique aux diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux entités d’entremise et de gestion immobilière. De cette façon, il assure également un certain niveau de protection du consommateur. Raison pour laquelle, le diagnostiqueur immobilier doit préciser sur chacun des rapports qu’il est amené à réaliser, l’identité de l’organisme qui aura certifié ses compétences dans le(s) domaine(s) faisant l’objet de son intervention.