Audit énergétique et rénovation performante : nouveau décret
Audit énergétique et rénovation performante : nouveau décret
Les dérogations à la rénovation énergétique performante des logements et la transmission de l’audit énergétique réglementaire ont été précisées par décret.
Publication du décret du 8 avril 2022
Le décret du 8 avril 2022, entré en vigueur le 10 avril, apporte des précisions liées aux mesures de la loi Climat et Résilience. Les propriétaires de passoires thermiques et de logements énergivores devront réaliser des travaux de rénovation performante dans le cadre d’une transaction immobilière :
- Pour atteindre la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Après étude de 6 postes de travaux de rénovation énergétique
Toutefois, il existe des dérogations quand les contraintes ou les coûts sont excessifs. Le décret liste ces exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante du logement.
Dérogations à la rénovation énergétique performante
En résumé, les logements énergivores pourront y échapper si les travaux préconisés :
- Entraînent des modifications architecturales qui entrent en contraction avec les règles imposées pour les monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, etc.
- Sont à un coût supérieur à 50% de la valeur vénale du bien, selon l’évaluation d’un professionnel dans le domaine de l’immobilier
- Provoquent un risque de pathologie du bâti, justifié par un homme de l’art
- Ne sont pas conformes aux obligations prévues par le droit des sols, le droit de propriété, la sécurité des biens et des personnes…
Délais associés à la rénovation énergétique et audit énergétique
Le décret fixe aussi le délai maximal pour réaliser la rénovation énergétique globale du bien :
- 18 mois : bâtiment d’habitation ne comportant qu’un logement
- 24 mois : s’il y a entre 2 et 50 logements
- 36 mois : quand le bâtiment comporte plus de 50 logements
Enfin l’audit énergétique réglementaire, obligatoire pour vendre une passoire thermique sera transmis à l’Ademe avec un format standardisé comme pour le DPE. L’auditeur obtiendra alors un numéro d’identifiant. Les données seront transmises à l’identique au propriétaire du bien immobilier concerné par l’audit énergétique.