Comment savoir si votre logement est décent avant sa location ?
Comment savoir si votre logement est décent avant sa location ?
Tout logement proposé à la location, meublé ou nu, doit être décent, c’est-à-dire respecter des critères de décence. Pour le bailleur et le locataire, il est important de savoir ce qu’est un logement décent ou un logement indécent avant de signer un contrat de location.
Quelles sont les caractéristiques du logement décent ?
Chaque locataire a droit à un logement décent lorsque l’habitation est sa résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an). La décence du logement s’évalue à partir des risques encourus en termes de sécurité physique, de confort et de santé. Les caractéristiques du logement décent sont énumérées dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) :
• Article 2 : ce qui permet d’assurer la sécurité physique et la santé des locataires (le clos et couvert, les dispositifs de retenue des personnes, l’état des revêtements, les branchements d’électricité et de gaz, la ventilation des logements, etc.)
• Article 3 : l’équipement et le confort nécessaire (chauffage, eau potable, installation sanitaire, aménagement du coin cuisine, réseau électrique, éclairage naturel…)
• Article 4 : surface habitable (mesurage loi Boutin) ou volume habitable minimal de la pièce principale, conformément au code de la construction et de l’habitation
• Article 5 : aucun arrêté d’insalubrité ou de péril ne concerne le logement loué
Évolution des critères de décence du logement : DPE
L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 a été modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui instaure la notion de logement « qualifié d’énergétiquement décent ». En fait, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, a modifié la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Un critère de performance énergétique minimal a été ajouté aux critères de décence des logements. Depuis le 1er janvier 2018, l’étanchéité à l’air est prise en compte. À compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permettra d’établir si le logement est décent. Sera jugé indécent tout logement dont la consommation d’énergie maximale excède le seuil fixé par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, à savoir 450 kWh/m². Cette mesure s’appliquera aux contrats de location conclus à partir de janvier 2023. Les bailleurs concernés ont ainsi un délai pour rénover le bien.
Obligations du propriétaire bailleur
Rappelons enfin que chaque propriétaire bailleur a l’obligation de réaliser les diagnostics obligatoires en location. Les occupants sont ainsi informés de la performance énergétique, du risque d’exposition au plomb, de l’état de l’installation électrique, de la surface habitable, etc. Consultez l’une de nos agences dans le Tarn-et-Garonne ou faites une demande de devis en ligne pour connaître vos obligations de bailleur. Un diagnostiqueur certifié prendra en charge la réalisation de vos diagnostics immobiliers à Caussade ou à Montauban.