Critère de performance énergétique pour Loc’Avantages : DPE
Critère de performance énergétique pour Loc’Avantages : DPE
L’arrêté du 29 mars 2022 définit le niveau de performance énergétique, évalué avec le DPE, nécessaire pour bénéficier de Loc’Avantages.
Arrêté du 29 mars 2022 publié au JO du 1er avril
DPE et Loc’Avantages : critère de performance énergétique
Pour accéder à l’avantage fiscal, le propriétaire du logement fournit un diagnostic de performance énergétique (DPE). La consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre doivent être inférieurs à certains seuils ou classes énergétiques :
- Pour les baux conclus ou renouvelés jusqu’au 31 décembre 2027 : le logement doit se situer entre les classes A et E du DPE, les passoires énergétiques sont déjà exclues.
- Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2028 : le bien devra se situer entre la classe A à la classe D du DPE. Exclusion des classes E, F et G.
Consommation énergétique minimale, les échéances
La consommation en énergie doit être inférieure à 331 kWh/m²/an si le DPE a été réalisé avant le 30 juin 2021 et qu’il est encore valable. Dans toutes les autres situations, le niveau de performance énergétique minimal correspond à la classe E. Dès 2028, les exigences de performance énergétique sont renforcées puisque le bien devra au minimum être classé D.
Réalisation du diagnostic de performance énergétique
L’évaluation énergétique du logement mis en location devra être réalisée :
- Soit par un diagnostiqueur immobilier certifié (domaine énergie) et assuré
- Soit par un professionnel qualifié pour l’audit énergétique dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Ce DPE, qui doit être encore valable à la conclusion du bail ou lors du renouvellement, doit obligatoirement avoir été effectué avec la méthode de calcul 3CL (et non celle sur facture).