Diagnostic amiante pour les locations : Quelles sont les obligations ?
Diagnostic amiante pour les locations : Quelles sont les obligations ?
Le diagnostic amiante est une préoccupation récurrente lors de la location d’un bien immobilier. Il est essentiel de connaître les obligations légales et réglementaires en matière de diagnostic amiante pour les propriétaires et les locataires. Cet article fait le point sur ces obligations dans le contexte actuel.
Le Code de la santé publique et le diagnostic amiante
Selon l’article R. 1334-16 du Code de la santé publique, les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation doivent effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, qui doit être complété par un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, pour établir l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.
De plus, l’article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique oblige les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation à élaborer, tenir et mettre à jour un dossier dénommé “dossier amiante des parties privatives”. Ils sont informés sur l’existence et les modalités de consultation de ce dossier…
Ainsi, selon le Code de la santé publique, il n’existe pas d’obligation spécifique concernant le diagnostic amiante lors de la location, mais plutôt une obligation générale pour tous les propriétaires de constituer, tenir et mettre à jour un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) basé sur les matériaux ou produits de la liste A.
Annexer un diagnostic amiante au contrat de location
Le projet de loi Alur, aussi appelée loi Duflot, prévoyait d’annexer un diagnostic amiante au contrat de location. Cette obligation devait entrer en vigueur après la publication d’un décret d’application dans le Journal officiel. Toutefois, en 2017, un projet de décret a reçu un avis défavorable du CSCEE.
Actuellement, il est donc recommandé que le rapport technique communiqué par le bailleur soit annexé au contrat de location et comprenne une copie d’une déclaration indiquant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Toutefois, cette obligation n’est pas encore en vigueur.
L'information des locataires sur la présence d'amiante
Les propriétaires de maisons et d’immeubles résidentiels construits avant juillet 1997 ont l’obligation de réaliser :
- Un diagnostic amiante avant la vente d’une maison, pavillon, etc.
- Un dossier technique amiante pour les parties communes
- Un diagnostic amiante pour les parties privatives des immeubles collectifs
Ces diagnostics amiante sont disponibles pour les locataires sans être inclus dans le dossier de diagnostic technique, car ils concernent uniquement les matériaux de la liste A et non ceux de la liste B.
Les locataires ont donc le droit d’inspecter le rapport d’achat contenant le diagnostic amiante réalisé au moment de l’achat pour obtenir des informations sur la présence d’amiante dans le logement.
Diagnostic amiante demandé par les agences immobilières ou les collectivités
Dans certaines situations, les agences immobilières, les propriétaires ou leurs agents peuvent demander un diagnostic amiante pour garantir la sécurité des locataires. En effet, la présence d’amiante peut constituer un critère potentiel d’insalubrité du logement.
Dans ce cas, il est nécessaire de fournir un rapport amiante pour une maison et un DAPP pour un appartement en copropriété.
Pourquoi ne pas inclure systématiquement des informations sur la présence d'amiante dans tous les dossiers de diagnostic technique ?
Bien qu’il n’existe pas d’obligation légale en matière de diagnostic amiante pour les locations, rien n’empêche les opérateurs de détection de rechercher les matériaux et produits des listes A et B dans les logements. Informer les occupants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, des risques liés à l’exposition à l’amiante est essentiel pour prévenir les problèmes de santé.
De plus, certains bailleurs ont déjà été tenus responsables après avoir loué des biens contenant de l’amiante dégradée. Il est donc important d’être vigilant et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les locataires et éviter les problèmes juridiques.
En résumé, si le diagnostic amiante n’est pas obligatoire lors de la location d’un bien immobilier, il est essentiel de connaître les obligations légales des propriétaires en la matière et d’informer les locataires sur la présence éventuelle d’amiante dans leur logement. La sécurité et la santé des occupants doivent rester une priorité pour tous.