Le Diagnostic « État des Risques et Pollutions » (ERP, ex-ERNMT)
Le Diagnostic « État des Risques et Pollutions » (ERP, ex-ERNMT)
Le monde de l’immobilier est soumis à une réglementation en perpétuelle changement, afin de protéger la population en mettant à leur disposition des informations essentielles pour faire le bon choix dans leur futur logement ou bien immobilier. C’est pourquoi, les annonces immobilières représentent un bon vecteur de communication pour informer les futurs occupants d’un bien immobilier, car elles sont, dans la majorité des cas, le premier point de contact avec les futurs locataires ou acquéreurs.
ANNONCE VENTE IMMOBILIÈRE : Les diagnostics obligatoires à indiquer
A ce jour, lors de la mise en vente d’un bien immobilier, deux informations doivent obligatoirement apparaître :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- L’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT)
Parmi tous les diagnostics immobiliers, ce sont ces deux diagnostics immobiliers qui doivent être présents dans les annonces immobilières car ils deviennent des critères de choix au même titre que le nombre de pièces, la superficie totale ou encore la présence ou non d’un garage.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le gouvernement a souhaité renforcer les règles concernant l’établissement de l’état des risques et pollutions (ERP). C’est pourquoi, Depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de le réaliser dès l’annonce. Et ce, qu’il s’agisse d’une transaction ou une location immobilière.
Auparavant, ce document était seulement annexé au compromis ou à la promesse de vente, et n’apparaissait pas sur les annonces en vitrine d’agences immobilières.
L’état des risques doit également intégrer une information sur la pollution des sols, information qui était déjà incluse dans ce document avant cette loi, mais sans être obligatoire.
La rédaction de l’annonce impose désormais d’établir l’ERP bien en amont !
Aujourd’hui, une mention spécifique devra être indiquée, si le bien est concerné par au moins un des risques suivants :
- Risques technologique / minier / naturel approuvé ou prescrit
- Zone de sismicité 2 à 5
- Zone Radon 3
- Plan d’exposition des bruits
C’est pourquoi l’annonce immobilière doit alors disposer de la mention obligatoire suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques.gouv.fr ”.
Qui peut réaliser le diagnostic ERP et quand le réaliser ?
L’état des risques et pollution (ERP) peut être établi par un diagnostiqueur certifié tel que les experts des agences MH Expertises intervenant sur Montauban, Caussade, Agen et Toulouse.
Afin de lancer la commercialisation du bien, le DPE tout comme l’ERP doivent donc désormais être obtenus en amont de la mise en vente. En effet, l’ERP doit être remis à l’acquéreur lors de la première visite du bien, en l’annexant directement au bon de visite par exemple, ou en y faisant déclarer au visiteur qu’il en a bien pris connaissance.
L’obligation de remise de ces deux documents justifie ainsi encore plus la signature d’un bon de visite permettant aux agences immobilières de se protéger d’un détournement d’acquéreur et prouver la bonne remise des documents.
Quels est la durée de validité du diagnostic ERP ?
Il est important de savoir que ce document dispose d’une durée de validité de 6 mois à compter de sa réalisation. S’il venait à périmer entre l’annonce, les visites et le compromis ou la vente, il devra systématiquement être mis à jour avant chaque remise ou signature.
En cas d’absence ou de date de validité expirée au compromis ou à l’acte de vente, la sanction est claire : l’acquéreur ou le locataire peut demander une baisse de prix ou bien l’annulation du contrat. (Article L 125-5 V du code de l’environnement)
Cependant, en cas d’absence lors de la visite, la loi ne prévoit pas à ce jour de sanction. L’opération ne pourrait être remise en cause, tant que l’état des risques est bien présent lors de la signature du compromis.
Néanmoins, la DGCCRF pourra contrôler la bonne remise de l’état des risques lors des visites, comme elle peut le faire pour toutes les autres obligations professionnelles de l’agence immobilière. En cas de manquement répétés, des amendes et des mesures disciplinaires peuvent être prononcées.
Pour tout renseignement sur l’État des Risques et Pollution ou tout besoin en diagnostics immobiliers, n’hésitez pas à solliciter l’équipe d’experts certifiés MH Expertises, intervenant sur Montauban, Caussade, Agen et Toulouse, et pouvant vous aider à mener à bien vos transactions immobilières.