Harmonisation du PTZ avec la réforme du DPE
Harmonisation du PTZ avec la réforme du DPE
Le décret et l’arrêté du 28 avril modifient les conditions d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Prêt à taux zéro dans l’ancien et DPE
Pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, il fallait jusqu’à présent prouver que la consommation annuelle en énergie primaire après travaux était inférieure à 331 kWh/m². Le particulier devait donc présenter un DPE à l’établissement de crédit ou à la société de financement. Le décret n°2022-761 et l’arrêté du 28 avril modifient les conditions pour bénéficier du PTZ pour tenir compte du nouveau DPE, en vigueur depuis juillet 2021.
DPE ancienne version, DPE projeté et PTZ
Les textes réglementaires prévoient plusieurs cas de figure pour justifier de la performance énergétique, avant et après travaux, lors de la demande de PTZ. Vous disposez d’un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ? Votre DPE permet d’obtenir un PTZ si la consommation en énergie primaire avant travaux n’excède pas 330 kWh/m²/an, et à condition que le DPE soit en cours de validité. Vous disposez d’un DPE projeté (évaluation de la performance énergétique après travaux) antérieur à juillet 2021 ? Ce DPE pourra être présenté jusqu’au 31 août 2022, et uniquement si la méthode 3CL (et non celle sur facture) a été utilisée. Dans toute autre situation, vous devez refaire un nouveau DPE ou une évaluation énergétique 3CL.
Faire réaliser un DPE pour l’octroi d’un PTZ
Le nouveau DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré. Les particuliers peuvent également faire réaliser une évaluation énergétique, toujours avec la méthode 3CL, en faisant appel à un professionnel qualifié pour l’audit énergétique CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique). Le DPE doit préciser la classe du logement avant travaux, et la classe projetée du logement après travaux de rénovation.