Immeubles en copropriété : quelles obligations en matière de Diagnostic Amiante ?

Pour toute copropriété représentant des immeubles collectifs d’habitation, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le Diagnostic Amiante est obligatoire pour les parties communes.

La réalisation d’un Diagnostic Amiante pour les parties communes est de la responsabilité du. syndic de copropriété ou du propriétaire. L’objectif de ce diagnostic étant de faire vérifier l’état des produits et des matériaux pouvant contenir de l’amiante au sein des parties communes.

Le non-respect de cette obligation, peut exposer le syndic ou le propriétaire à des poursuites judiciaires et/ou des amendes, notamment pour mise en danger de toutes personnes amenées à circuler dans l’immeuble (habitants ou personnes extérieures).

Le résultat du diagnostic amiante doit être annexé au « Dossier Technique Amiante » (= DTA). 

Le DTA est un dossier regroupant différents documents et qui doit être tenu à jour par le syndic de copropriété (ou le propriétaire) si de nouveaux éléments contenant de l’amiante sont identifiés ou si la règlementation en vigueur a évolué. 

Ce dossier « DTA » est annexé au compromis de vente lors de la vente d’un lot ou de l’ensemble de la copropriété. Et, le notaire en charge de la vente se doit de vérifier le respect de cette obligation. Il est important de rappeler qu’en cas d’absence de DTA, la vente peut être suspendue.

Pour vérifier la présence d’amiante dans les parties communes, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.

Ce dernier va alors se rendre sur place pour réaliser ce diagnostic et ainsi identifier la présence éventuelle d’amiante. Durant cette phase, le professionnel va analyser différents éléments : les flocages, les calorifugeages, les faux plafonds, les parois verticales intérieures, les plafonds, les planchers, les poutres et les charpentes, les canalisations et les équipements intérieurs, les éléments extérieurs.

Si le diagnostic amiante est positif, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les trois ans. Au contraire, si aucun élément ne contenant de l’amiante n’a été détecté dans les parties communes, alors le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

Le diagnostiqueur immobilier rédige un rapport qui précise les mesures à envisager selon l’état de conservation des éléments contenant de l’amiante :

>> Bon état de conservation : il sera alors nécessaire de procéder à une évaluation périodique de l’état de conservation des éléments amiantés dans un délai maximal de trois ans

>> État de conservation moyen : il sera alors nécessaire de procéder à une mesure d’empoussièrement dans un délai de trois mois suite au diagnostic afin de déterminer la concentration d’amiante dans l’atmosphère

>> Mauvais état de conservation : il sera alors nécessaire de réaliser des travaux de confinement ou de retrait d’amiante dans un délai de 36 mois.

Ce rapport , rédigé par le diagnostiqueur immobilier sera transmis par courrier recommandé au syndic de copropriété ou au propriétaire. Si des travaux de confinement ou de retrait d’amiante sont préconisés, une copie du rapport sera alors transmise au préfet du département, dans lequel se situe l’immeuble.

Il aura la possibilité de prendre des mesures spécifiques si les travaux préconisés par le diagnostiqueur immobilier et précisés dans le rapport ne sont pas réalisés. Il peut notamment obliger le syndic ou le propriétaire à exécuter les travaux dans un délai imposé ou à le condamner à verser une amende allant de 1 500 € à 3000€ en cas de récidive.

Notons que si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire sera alors nécessaire puisque de nouvelles zones ont été ajoutées à la liste de repérage.

La date butoir pour la mise à jour du DTA était fixée au 31 janvier 2021. Si vous n’avez pas encore effectué cette mise à jour, vous vous exposez à des poursuites. 

Certains événements peuvent également déclencher l’obligation d’un repérage complémentaire et/ou une mise à jour du DTA comme :

• Des évaluations périodiques de matériaux ou produits de la Liste A ou B
• La réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou mise en place de mesures conservatoires
• La vente du bien en tout ou partie