Information du locataire : consommation de chauffage et eau chaude
Information du locataire : consommation de chauffage et eau chaude
Depuis le 25 octobre, le locataire doit être informé de la consommation de chauffage et d’eau chaude tous les six mois. Dès 2022, le bailleur devra transmettre cette information au locataire tous les mois. Avec le nouveau DPE, ces consommations d’énergie deviendront opposables.
Quels sont les bailleurs concernés par cette nouvelle obligation ?
L’article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989, instauré par le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020, s’applique depuis le 25 octobre 2020. Le propriétaire bailleur est désormais tenu de fournir au locataire une « évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ». Cette obligation concerne tous les propriétaires bailleurs ou syndicats de copropriétaires :
· Dans des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel
· S’il y a un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et d’eau chaude, et dans les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Le relevé des consommations doit être transmis tous les semestres ou, si les locataires l’exigent, tous les trimestres. À partir de janvier 2022, la communication des consommations de chauffage et d’eau chaude deviendra mensuelle. L’objectif est d’aider les locataires à réduire leurs consommations de chaleur, froid et eau chaude pour maîtriser l’énergie.
DPE et consommations d’énergie opposables
Le 1er juillet 2021 au plus tard, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable verra le jour. Le locataire pourra contester le DPE s’il s’aperçoit d’une incohérence entre le classement énergétique du bien et les relevés transmis par le propriétaire bailleur. Par exemple, si le diagnostic énergétique montre que le logement est économe en énergie alors que les factures de chauffage sont très élevées, il lui sera possible de demander une diminution du loyer. L’évaluation de la consommation de chaleur et d’eau chaude est effectuée par le propriétaire de l’immeuble ou, en copropriété, par le syndicat des copropriétaires. Dans ce dernier cas, le bailleur transmet l’information au locataire. Cette mission n’est donc pas gérée par un diagnostiqueur immobilier. En revanche, vous aurez besoins de nos services pour vos diagnostics immobiliers à Caussade ou à Montauban. Les locataires doivent recevoir jusqu’à huit diagnostics obligatoires en location.