Investissement locatif : nouveaux critères du dispositif Pinel+
Investissement locatif : nouveaux critères du dispositif Pinel+
Les critères de performance énergétique et environnementale, pour bénéficier du Pinel à taux plein lors d’un investissement locatif, ont été fixés par le décret du 17 mars 2022.
Diminution des taux de réduction d’impôts Pinel
L’investissement locatif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôtselon le prix d’achat du logement neuf ou réhabilité. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif Pinel concerne uniquement les investissements locatifs dans des logements collectifs. La loi de finances pour 2021 prévoit une diminution progressive des taux de réduction d’impôt. Aujourd’hui, en métropole ces taux oscillent entre 12% et 21% selon la durée initiale de location. Ils se situeront entre 10,5% et 17,5% en 2023; entre 9% et 14% en 2024. Durant cette phase transitoire, les taux actuels pourront être maintenus pour les logements :
- Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
- Ou répondant à un référentiel de qualité qui a été défini par décret ce mois-ci.
Critères d’usage pour bénéficier du dispositif Pinel + aux taux actuels
Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 fixe ces exigences de qualité d’usage :
- Une surface habitable minimalepour un T1 (28 m²), un T2 (45 m²) un T3 (62 m²), un T4 (79 m²) ou un T5 (96 m²),
- Des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative avec une surface minimale(de 3 m² pour un T1/T2 à 9 m² pour un T5),
- Une fenêtre ou une porte-fenêtre sur au minimum 2 façades d’orientationsdifférentes pour les appartements de type T3 ou plus.
Critères de performance énergétique et environnementale
Le décret définit aussi les niveaux de performance énergétique et/ou environnementale :
- Pour tout logement neuf acquis en 2023: un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la nouvelle réglementation environnementale RE2020
- Pour les logements neufs ayant été acquis en 2024 : idem mais avec également l’atteinte de la classe énergie A du diagnostic de performance énergétique (DPE)