Janvier 2022 : nouvelles mentions DPE dans les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2022, les passoires énergétiques (logements classés F et G au DPE) sont mieux identifiées dans toutes les annonces immobilières.
Repérer les passoires thermiques à vendre ou à louer
Un arrêté, publié le 29 décembre 2021 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, modifie le contenu des annonces de vente ou de location. La mesure concerne spécifiquement les passoires thermiques, évaluées avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Désormais, outre les étiquettes énergie et climat, il faut obligatoirement afficher :
- La mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G »
- Dans toutes les annonces de mise en vente ou de mise en location des logements
L’article R126-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) fournit une précision importante : la mention doit nécessairement être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. L’objectif est de pénaliser les passoires énergétiques. L’article L.173-2 du CCH, créé par la loi Climat et Résilience, oblige tous les bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation à avoir, en 2028, un niveau de performance énergétique situé entre la classe A et la classe E du diagnostic DPE.
Dépenses théoriques annuelles d’énergie dans l’annonce immobilière
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent aussi indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles associées à l’ensemble des usages énergétiques. Les candidats locataires et acquéreurs pourront ainsi mieux tenir compte de la facture énergétique. Plus exactement, toute annonce, quel que soit le support (en ligne, en agence…) devra afficher :
- L’estimation du montant des dépenses annuelles d’énergie (usage standard)
- L’année de référence des prix de l’énergie correspondant à cette estimation
Enfin, désormais, une sanction assez lourde s’applique en cas de manquement :
- 3 000 € pour les personnes physiques qui ne respectent pas l’obligation d’affichage
- 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera chargée de contrôler le contenu des annonces immobilières.
