Janvier 2022 : nouvelles mentions DPE dans les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2022, les passoires énergétiques (logements classés F et G au DPE) sont mieux identifiées dans toutes les annonces immobilières.
Un arrêté, publié le 29 décembre 2021 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, modifie le contenu des annonces de vente ou de location. La mesure concerne spécifiquement les passoires thermiques, évaluées avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Désormais, outre les étiquettes énergie et climat, il faut obligatoirement afficher :
L’article R126-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) fournit une précision importante : la mention doit nécessairement être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. L’objectif est de pénaliser les passoires énergétiques. L’article L.173-2 du CCH, créé par la loi Climat et Résilience, oblige tous les bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation à avoir, en 2028, un niveau de performance énergétique situé entre la classe A et la classe E du diagnostic DPE.
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent aussi indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles associées à l’ensemble des usages énergétiques. Les candidats locataires et acquéreurs pourront ainsi mieux tenir compte de la facture énergétique. Plus exactement, toute annonce, quel que soit le support (en ligne, en agence…) devra afficher :
Enfin, désormais, une sanction assez lourde s’applique en cas de manquement :
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera chargée de contrôler le contenu des annonces immobilières.
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