Le diagnostic Piscine est-il obligatoire en cas de transaction immobilière ?
Le diagnostic Piscine est-il obligatoire en cas de transaction immobilière ?
Depuis maintenant plusieurs années, il existe une règlementation visant à contrer la recrudescence d’accidents dus à des noyades. C’est ainsi que le diagnostic « piscine » est devenu un diagnostic obligatoire et représente alors un document essentiel lors de la mise en vente d’un bien immobilier.
L’équipe de professionnels MH Expertises, intervenant sur Montauban, Caussade, Agen et Toulouse, vous propose ci-après les informations essentielles en matière de réglementation.
L’objectif de ce « diagnostic piscine » est de vérifier la conformité de l’ensemble des installations afin de pouvoir les utiliser en toute sécurité.
Quelles sont les piscines concernées par ce diagnostic ?
Les propriétaires concernés par ce diagnostic sont ceux qui possèdent l’une de ces installations au sein de leur propriété :
- Les piscines privées en plein air disposant d’un bassin totalement ou partiellement enterré et étant à usage individuel ou collectif.
- Les piscines de biens immobiliers proposés en location saisonnière
- Les spas enterrés
A ce jour, plusieurs typologies d’installations ne sont pas concernées :
- Les piscines démontables
- Les piscines d’intérieur
- Les piscine hors-sol
- Les piscines gonflables
Quels sont les éléments de sécurité obligatoires ?
Pour que le Diagnostic Piscine soit valide vis-à-vis de la règlementation, il est nécessaire de justifier que les normes de sécurité soient bien conformes. Et pour cela, il doit justifier la présence d’un ou des dispositifs suivants :
- Barrière de protection empêchant l’accès, sans l’aide d’un adulte, aux enfants de moins de 5 ans
- Alarme sonore ne pouvant être utilisée ou arrêtée par des enfants de moins de 5 ans
- Couverture destinée à empêcher l’immersion involontaire d’une personne
- Abri piscine avec fermeture rendant inaccessible l’accès aux enfants de moins de 5 ans
Bien entendu, il est possible d’associer plusieurs dispositifs de sécurité. En complément, il est important de veiller à ce que le dispositif de sécurité piscine soit bien homologué Normes Afnor ou CE.
Quelles sont les responsabilités et les peines encourues en cas de non-respect des règles de sécurité ?
Le professionnel doit avant tout être un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.
Sollicité pour cette intervention, il devra alors délivrer un document attestant de la bonne conformité (ou non) de la piscine vis à vis des normes de sécurité française. Le diagnostiqueur immobilier devra également prendre en compte l’aspect règlementaire relatif à la sécurité du local piscine.
S’il s’agit d’une construction récente – construite après le 1er janvier 2004 – il est important de préciser que l’installation du dispositif de sécurité est alors de la responsabilité du constructeur.
S’il s’agit d’une résidence multipropriétaires, c’est au syndic de copropriété de prendre toutes les mesures légales qui s’imposent et bien sûr de lancer la réalisation des travaux jugés nécessaires pour respecter la règlementation en vigueur.
Attention, en cas de non-respect des normes de sécurité, le propriétaire du bien immobilier concerné, encoure une amende pouvant atteindre 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.
Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le Diagnostic « Piscine » pour votre bien immobilier, n’hésitez pas à solliciter l’équipe d’experts certifiés MH Expertises, intervenant sur Montauban, Caussade, Agen et Toulouse, et pouvant vous aider à mener à bien vos transactions immobilières.