Loi 3DS : annonces de location en cas d’encadrement des loyers
Loi 3DS : annonces de location en cas d’encadrement des loyers
La loi 3DS élargit, aux annonces de location des particuliers, la réglementation imposée aux professionnels. Cela concerne les biens situés en zone tendue, où les loyers sont encadrés.
Prolongement du dispositif d’encadrement des loyers (loi Elan)
La loi 3DS (en référence à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale), prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Ce dispositif, mis en place avec la loi Elan de 2018, aurait dû s’achever cette année. Les loyers des biens immobiliers sont encadrés quand la commune est une zone tendue. De nombreuses communes sont concernées, surtout en Haute-Garonne. D’autres ont jusqu’au 22 novembre 2022 pour être candidates, et intégrer ce dispositif qui protège les locataires.
Contenu des annonces immobilières en zone tendue
L’arrêté du 26 janvier 2022 oblige les agences immobilières à enrichir le contenu des annonces immobilières quand le bien est dans une zone soumise à l’encadrement des loyers :
- Mention «Zone soumise à encadrement des loyers»
- Information sur le loyer de base (hors charge), le loyer de référence majoré (par arrêté préfectoral) et le complément de loyer applicable (selon confort et localisation)
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022. La loi 3DS étend cette obligation aux annonces de location diffusées par des propriétaires bailleurs particuliers.
Renforcement du pouvoir de sanction des collectivités
Par ailleurs, le préfet pourra déléguer les contrôles et les sanctions, en cas de manquement, aux collectivités locales. Actuellement, il n’y a pas de ville classée en zone tendue dans le Tarn-et-Garonne. La situation est très différente en Haute-Garonne (31). Les annonces de location devront alors contenir ces montants de loyer et la mention de la zone d’encadrement des loyers, en plus des informations du DPE (obligatoires depuis le 1er janvier 2022). L’objectif est double : informer les locataires de manière plus transparente, et faire respecter le dispositif. Selon le premier rapport de l’Observatoire de l’encadrement des loyers, la mesure est peu respectée par les bailleurs, surtout pour les locations de petites surfaces.