Mise en place de l’audit énergétique avant la vente « courant 2022 »
Mise en place de l’audit énergétique avant la vente « courant 2022 »
L’audit énergétique aurait dû devenir obligatoire avant-vente d’une maison individuelle ou d’une monopropriété, classée F ou G au DPE, le 1er janvier 2022. La ministre déléguée chargée du Logement a annoncé le report de cet audit réglementaire à courant 2022.
Audit énergétique en cas de vente de passoires thermiques
Rappelons d’abord les enjeux et obligations liés à l’audit énergétique dit réglementaire. C’est l’une des mesures de la loi Climat et Résilience pour faciliter la rénovation des logements :
- Obligation de compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) de la vente avec un audit énergétique des maisons individuelles et des monopropriétés
- Entrée en vigueur progressive selon la classe énergie du logement : le 1er janvier 2022 pour les passoires thermiques (classes F et G), puis en 2025 pour la classe E et en 2034 pour la classe D en France métropolitaine
- Remise de l’audit énergétique au potentiel acquéreur dès sa visite du bien immobilier
Lors d’une réunion au sujet du contenu de l’audit, la DHUP avait annoncé que les diagnostiqueurs certifiés DPE pourraient, après une brève formation, réaliser cet audit.
Demandes de report de l’audit énergétique réglementaire
Un projet de décret sur la qualification des professionnels réalisant l’audit avait été rédigé. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait alors émis un avis défavorable au projet de décret. Plus récemment, la Fédération Cinov, qui représente surtout des bureaux d’études et des architectes, avait aussi demandé son report. Plusieurs raisons ont été évoquées mais voici les principaux motifs de report de l’audit énergétique :
- Référentiel de compétence insuffisant pour garantir une formation de qualité
- Manque d’auditeurs suffisamment formés le 1er janvier 2022 donc retard des ventes
- Risque de confusion entre l’audit réglementaire et les audits énergétiques existants
Le CSCEE demandait un report d’un an avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Obligation d’audit énergétique « courant 2022 »
Le 9 décembre 2021, le ministère du Logement a annoncé à l’AFP que l’obligation d’audit énergétique en cas de vente était reportée à « courant 2022 ». Le nombre d’auditeurs formés risquait d’être insuffisant par rapport à la demande et de retarder les ventes immobilières. Les délais font actuellement l’objet de discussions. Sauf publication d’un arrêté et du décret sur la qualification des auditeurs d’ici là, il pourrait y avoir une période de flottement en début d’année. Les notaires seraient alors obligés d’indiquer aux propriétaires vendeurs concernés que l’audit énergétique est à réaliser s’il entre en vigueur avant la signature du contrat. Selon le ministère, le report de l’audit permettra aussi de le rendre plus cohérent avec la dernière version du diagnostic DPE. Les Particuliers et les professionnels doivent désormais attendre les précisions du gouvernement et la publication des textes réglementaires.