Nouveau dispositif fiscal Loc’Avantages pour l’investissement locatif

Nouveau dispositif fiscal Loc’Avantages pour l’investissement locatif

Le dispositif Cosse Louer Abordable devient Loc’Avantages. Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôts s’ils baissent le loyer. Le DPE est désormais pris en compte.

Principe et fonctionnement de Loc’Avantages

Dans chaque commune, des loyers plafonds sont calculés en fonction du loyer de marché du parc locatif privé, et de la surface du logement. Une décote est ensuite appliquée avec 3 niveaux de loyers : Loc1 (-15%), Loc2 (-30%) et Loc3 (-45%). Si le bailleur accepte de baisser le montant du loyer de 15%, 30% ou 45%, il bénéficie d’une réduction d’impôts. Plus le rabais pratiqué est important, plus l’avantage fiscal l’est aussi. Un simulateuren ligne permet, sur le site de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), de calculer le montant de loyer plafond selon la commune et la surface habitable du bien immobilier.

6 conditions pour bénéficier de Loc’Avantages

Les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier du dispositif fiscal s’engagent à :

  • Mettre en location un bien non meublé pendant une durée minimale de 6 ans
  • Ne pas dépasser le montant de loyer fixé avec Loc1, Loc2 ou Loc3
  • Louer à un locataire aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État
  • Ne pas choisir un membre de sa famille pour locataire du logement
  • Passer une convention avec l’Anah
  • Ne pas louer un une passoire thermique (classe énergie F ou G du diagnostic DPE)

Ce dernier point constitue une nouveauté par rapport à l’ancien dispositif Louer Abordable.

Exclusion des passoires énergétiques et aides à la rénovation

Le choix d’exclure les propriétaires de passoires thermiques du dispositif est logique puisque ces dernières ne pourront bientôt plus être mises en location (loi Climat et Résilience). Mais cela peut surprendre car outre la réduction fiscale, Loc’Avantages permet de bénéficier d’aides financières spécifiques dans le cadre d’une rénovation énergétique. L’Anah délivre jusqu’à 15000 euros d’aide à la rénovation énergétique avec Loc’Avantages. Ces aides sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro, le prêt avance rénovationet les aides locales.

Disponibilité de Loc’Avantages

L’ouverture de la plateforme de dépôt de l’Anah est prévue pour le 1er avril 2022, mais les baux prenant effet au 1er janvier 2022 sont éligibles. La réduction d’impôt s’opère à partir de la prise d’effet du bail. L’ancien dispositif Louer Abordable s’applique encore dans certains cas, notamment pour les demandes de convention déposées à l’Anah avant le 1er mars 2022.