Nouvelle obligation avant location ou vente d’un bien en zone de PPA
Nouvelle obligation avant location ou vente d’un bien en zone de PPA
Les propriétaires auront une nouvelle obligation avant location ou vente d’un bien en zone de PPA (plan de protection de l’atmosphère). La loi Climat et Résilience, adoptée à l’Assemblée nationale, prévoit d’ajouter une information dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Contrôle des appareils de chauffage au bois avant location ou vente.
PAA et projet de loi Climat et Résilience
Dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience, un amendement adopté impose :
- Un contrôle des appareils de chauffage au bois pour vendre ou louer un bien
- Si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA)
Cet amendement en faveur de la qualité de l’air a été proposé par le député Xavier Roseren. Ce dernier affirme : « lors de la vente ou de la location, un diagnostic technique obligatoire est déjà prévu ». En fait, ce diagnostic biomasse est actuellement obligatoire, avant une transaction immobilière, pour tout logement couvert par le PPA de la vallée de l’Arves. Selon le député LREM, le diagnostic « n’est pas suffisamment efficace » pour faire respecter l’interdiction des appareils polluants. En effet, la loi Elan autorise le préfet à interdire l’usage d’appareils de chauffage polluants dans les zones couvertes par un PPA.
Qu’est-ce qu’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ?
Les plans de protection de l’atmosphère font partie des dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution de l’air. L’objectif est de mieux protéger la santé humaine et l’environnement en mettant en œuvre des mesures pour améliorer la qualité de l’air.
Instauré par la loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie), le PPA est élaboré :
- Lorsqu’il y a des dépassement ou risque de dépassement des valeurs limites d’exposition à la pollution atmosphérique, et/ou des valeurs cibles de la qualité de l’air
- Si la zone comporte une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants où les valeurs limites sont soit dépassées, soit fortement susceptibles de l’être.
Par exemple, dans la région Occitanie, des PPA ont été élaborés pour l’aire urbaine de Montpellier, la zone urbaine de Nîmes et l’agglomération toulousaine. Dans ces zones, le contrôle des appareils de chauffage au bois serait obligatoire avant de louer ou vendre le bien.