Permis de louer : 73% des bailleurs ne sont pas informés
Permis de louer : 73% des bailleurs ne sont pas informés
Montauban est l’une des communes où le permis de louer a été instauré, or 73% des bailleurs ne sont pas informés de cette obligation lors d’une location, selon une étude Smartloc.
Application du permis de louer dans 388 communes
Smartloc, plateforme de gestion immobilière, a réalisé une étude sur le permis de louer. Ce dispositif, issu de la loi Alur, oblige le propriétaire à obtenir une autorisation de la mairie avant de louer son bien. Les diagnostics immobiliers obligatoires font partie des éléments vérifiés pour fournir ou non un permis de louer au bailleur. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne, indécent ou insalubre en contrôlant la mise en location du logement. Smartloc a recensé, au 1er trimestre 2022, 388 communes appliquant le permis de louer. Cette base de données, accessible sur le site de la plateforme, est la plus complète à ce jour.
Des propriétaires bailleurs dans l’illégalité sans le savoir
Les équipes de la plateforme de gestion locative ont réalisé un sondage auprès des propriétaires et des agences immobilières. Plus précisément, 101 bailleurs et agences immobilières, qui proposaient des biens à la location entre janvier 2021 et janvier 2022, ont été interrogés, uniquement dans les communes où le permis de louer était appliqué. 27% des propriétaires particuliers et 61% des professionnels de l’immobilier étaient informés de l’instauration du permis de louer. 73% des propriétaires bailleurs ignoraient donc son existence. En effet, d’une part, il n’y a souvent rien d’affiché sur le site de la mairie. D’autre part, les pouvoirs publics ne donnent accès à aucune base de données centralisée et publique.
Sanction en cas de mise en location sans déclaration à la mairie
En l’absence de dépôt d’une autorisation préalable alors que le permis de louer est appliqué, le propriétaire s’expose à une amende de 5 000 euros. En cas de récidive dans un délai de 3 mois, le montant de l’amende administrative s’élève à 15 000 €. Pensez donc à vérifier si votre commune est concernée avant la mise en location d’un bien. Et pour la réalisation des diagnostics immobiliers à Montauban ou dans la région, vous pourrez compter sur nous !