Présence d’amiante avant-vente : renforcement de la jurisprudence
Présence d’amiante avant-vente : renforcement de la jurisprudence
Un arrêt de la Cour de cassation témoigne d’un renforcement de la jurisprudence relative à l’amiante dans un bien mis en vente. La présence d’amiante constitue un vice caché même lorsqu’il s’agit d’amiante confiné, n’entraînant aucun danger pour les occupants.
Vente d’une maison contenant de l’amiante
M. et Mme X ont vendu une maison individuelle à M. et Mme Y. le 11 octobre 2012. Les acquéreurs constatent, après une expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment qui constituent la couverture de l’immeuble. Les acheteurs assignent alors les vendeurs en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Absence de risque d’exposition à l’amiante
À propos de la gravité du vice, l’expert constate qu’il y a aucun danger dû à la présence d’amiante. D’une part les résultats des mesures d’empoussièrement sont négatifs. D’autre part, les plaques de fibrociment amiantées sont confinées à l’intérieur par l’isolation. D’après l’expert, il n’est pas nécessaire de procéder à des travaux car il ne peut y avoir inhalation des fibres d’amiante. Si des travaux devaient être entrepris sur l’isolation intérieure ou la toiture, un repérage amiante avant travaux serait de toute façon réalisé au préalable.
Existence d’un vice caché lié à la présence d’amiante
La cour d’appel de Chambéry constate, le 2 avril 2020, l’existence d’un vice caché. La responsabilité des vendeurs est engagée car ils avaient connaissance de la présence d’amiante. M. et Mme X sont condamnés à payer 33 430 € et décident de se pourvoir en cassation. Selon eux, puisque la présence d’amiante ne présente pas de danger et n’empêche pas l’usage du logement, l’existence d’un vice caché n’est pas justifiée. La Cour de cassation leur donne tort.
Renforcement de la jurisprudence en présence d’amiante
La Cour considère que l’amiante, même confiné, diminue l’usage et empêche de réaliser des travaux sans procédure. La maison était donc affectée d’un vice caché lors de la vente. Si les acquéreurs l’avaient su, ils auraient obtenu une diminution du prix de vente. La cour d’appel rejette donc le pourvoi (Cass. 3è civ. 15 avril 2021, n°20-16.320). C’est un renforcement de la jurisprudence. En effet, dans de précédents arrêts, la présence d’amiante ne constituait pas un vice caché en l’absence de danger et d’atteinte à la destination de l’immeuble.
Réalisez ou renouvelez votre diagnostic amiante
Propriétaire vendeur, veillez à fournir à l’acquéreur un état d’amiante, établi par un diagnostiqueur immobilier, surtout si votre diagnostic amiante a été réalisé avant le 1er avril 2013. Depuis cette date, le repérage amiante avant-vente a été étendu à davantage de matériaux et produits contenant de l’amiante (liste B), dont ceux qui constituent la couverture des immeubles. Nous réalisons des diagnostics amiante à Caussade et Montauban.